J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juin 2001 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : ECOI0100320A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la sécurisation de l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Pruniers-en-Sologne, dans le département de Loir-et-Cher.